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Prestation de compensation

Introduite par la loi du 11 février 2005, elle se substitue à l'A.C.T.P. (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) avec laquelle elle ne peut se cumuler.

Toute personne handicapée ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le bénéficiaire, en nature ou en espèces.

La prestation de compensation peut être affectée, sous conditions, à des charges :

  • Liées à un besoin d'aides humaines, y compris le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux,
  • Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues par l'article L. 321-1 du code de la Sécurité sociale,
  • Liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport,
  • Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap,
  • Liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières.

La prestation de compensation est accordée par la Commission des droits et de l'Autonomie des personnes handicapées.