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Epargne handicap

Un contrat éligible à l'Epargne Handicap est une solution d'assurance-vie fiscalement optimisée au bénéfice de personnes en situation de handicap.
Il permet à la personne handicapée de constituer un complément de revenus (capital ou rente*) afin de sécuriser son avenir.

Selon l’article 199 septies du Code général des Impôts, le contrat Epargne Handicap est un contrat d’assurance-vie en cas de vie d’une durée effective d’au moins 6 ans, qui garantit le versement d’un capital ou d’une rente viagère* à l’adhérent, ayant plus de 16 ans, n’ayant pas encore obtenu la liquidation de ses droits à la retraite et justifiant lors de l’adhésion d’un handicap l’empêchant de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.

Des avantages appréciables...

  • Versement d’un capital ou d’une rente* dès la 6ème année de vie du contrat, au lieu de 8 ans pour une assurance-vie classique
  • Réduction d’impôt de 25% sur le total des versements effectués annuellement dans la limite de 1525€ (plus 300€ par enfant à charge) conformément à la législation en vigueur. Cette législation est valable chaque année dès lors que le contrat est souscrit pour une durée supérieure à 6 ans, et s’applique à l’ensemble des contrats épargne Handicap et rente survie* souscrits par les membres du foyer fiscal. Le plafond de versements s’apprécie au niveau du foyer fiscal et est commun avec la rente survie*.
  • Imposition sur le revenu limitée à une fraction de la rente viagère* en fonction de l’âge de la personne lors de la perception du premier versement.
  • Exonération des prélèvements sociaux pendant la phase d’épargne et en cas de décès de l’assuré.

 

...qui s’ajoutent à ceux d’une assurance-vie classique

  • En cas de besoin, votre capital est disponible à tout moment.
  • En cas de rachat, exonération d’imposition sur les plus-values au bout de 8 ans (dans la limite annuelle de 4600€ pour une personne seule et 9200€ pour un couple soumis à imposition commune, tous contrats d’assurance vie confondus).
  • En cas de décès, exonération de droits de succession (dans la plupart des cas, selon la législation fiscale en vigueur).
  • En cas de conversion de l’épargne en rente viagère*, les revenus viagers sont imposés partiellement à l’impôt sur le revenu en fonction de l’âge atteint par le bénéficiaire au jour de la demande.

 

Epargne Handicap et aide sociale :

  • Non prise en compte de la rente viagère* issue d'un contrat Epargne Handicap dans les ressources pour déterminer l’attribution de la prestation de compensation du handicap ainsi que dans le calcul de l’Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.), dans la limite de 1 830 euros par an
  • Absence de récupération du capital par le département en cas de retour à une meilleure fortune de la personne handicapée ou lors de la succession (sous conditions)
  • Non prise en compte des intérêts annuels capitalisés et de la rente viagère* dans le calcul du montant de la participation de la personne handicapée bénéficiaire de l’aide sociale à ses frais d’hébergement en établissement.

 

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*La sortie en rente viagère est possible entre 50 et 75 ans.