AccueilLexiqueCuratelle

Curatelle

Idem que pour la Tutelle, sauf que c'est un acte d'accompagnement.

La personne garde ses droits civiques (par exemple, droit de vote). Les actes de dispositions ne sont pas soumis à l'autorisation du Juge, mais doivent être cosignés par le curateur et la personne sous curatelle. Le curateur doit rendre compte de sa gestion au Juge dans le cas d'une curatelle renforcée (article 512 du Code Civil). Voir Tutelle